Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès au site belostal.com et l'utilisation du service BelOstal, édité par EI Baptiste Lavergne (ci-après « l'Éditeur »), dont l'identité complète figure dans les mentions légales.

En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, le client (ci-après « le Client ») déclare avoir lu et accepté les présentes conditions ainsi que la politique de confidentialité. Le Client déclare agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir d'engager l'établissement qu'il représente.

2. Description du service

BelOstal est un service en ligne qui permet à un restaurant de :

• importer sa carte des vins et son menu, depuis l'adresse de son site ou un fichier ;
• obtenir des propositions d'accords mets-vins, qu'il valide ou modifie ;
• mettre à disposition de son équipe un entraînement en ligne (questions, cartes mémoire, défis, badges, classement) ;
• partager cet espace d'entraînement par un lien ou un QR code.

L'import et les accords mets-vins reposent en partie sur des outils d'intelligence artificielle. Les résultats sont des propositions, présentées au Client pour vérification avant enregistrement. Il appartient au Client de contrôler l'exactitude des noms, millésimes, prix, allergènes et accords avant de les diffuser à son équipe ou à ses clients.

3. Compte et accès de l'équipe

La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, il prévient sans délai l'Éditeur.

L'espace d'entraînement destiné à l'équipe est accessible par un lien contenant l'adresse du restaurant, sans mot de passe, afin que les membres du personnel puissent y accéder facilement. Ce lien doit donc être considéré comme semi-public : toute personne qui le détient peut consulter la carte et s'entraîner. Il ne permet en revanche aucune modification des données, ni aucun accès à l'espace de gestion ou aux informations d'abonnement.

4. Prix et paiement

L'abonnement est proposé au prix de 29,95 € par mois, pour un établissement, sans limite du nombre de membres de l'équipe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI)

L'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA : le prix affiché est un prix net, aucune TVA n'est facturée ni récupérable par le Client. Si ce régime venait à cesser, le prix deviendrait un prix hors taxes majoré de la TVA au taux en vigueur, et le changement serait notifié 30 jours à l'avance.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est saisie ni conservée sur les serveurs de BelOstal. Le prélèvement intervient à la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle. La facture est émise et mise à disposition par Stripe.

En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant la période de relance automatique opérée par Stripe, puis suspendu si le paiement n'aboutit pas. Les données du Client sont conservées pendant 3 mois après la suspension, ce qui lui permet de reprendre son abonnement sans rien perdre.

L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute évolution est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelé automatiquement par tacite reconduction, sans engagement de durée.

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité :

• depuis son espace, rubrique « Gérer mon abonnement », qui ouvre le portail sécurisé de Stripe où la résiliation se fait en quelques clics ;
• ou par simple e-mail à baptiste@ponoseo.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Les modalités de remboursement sont détaillées sur la page Résiliation et remboursement.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment d'usage frauduleux ou d'atteinte à la sécurité du service.

6. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation s'applique aux consommateurs, et à certains professionnels employant au plus cinq salariés lorsque le contrat sort du champ de leur activité principale (article L.221-3 du code de la consommation).

Indépendamment de ce cadre, et pour lever toute ambiguïté, l'Éditeur accorde à tout nouveau client un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter et obtenir le remboursement intégral du premier mois. Il suffit d'en faire la demande par e-mail à baptiste@ponoseo.com.

7. Vos engagements

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription ;
• ne déposer que des contenus dont il détient les droits (carte, menu, logo, photographies) ;
• vérifier l'exactitude des données importées avant de les diffuser, notamment les prix et les mentions relatives aux allergènes ;
• informer les membres de son équipe de l'utilisation du service et de l'enregistrement de leurs résultats (voir l'annexe ci-dessous) ;
• ne pas tenter de contourner les protections du service, d'accéder aux données d'un autre établissement, ni d'en perturber le fonctionnement ;
• ne pas revendre, sous-licencier ni mettre le service à disposition d'un établissement tiers sans accord écrit.

8. Disponibilité et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24 h/24. Il ne souscrit toutefois aucun engagement de niveau de service : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire tiers (hébergeur, service de paiement, fournisseur d'intelligence artificielle).

Le service évolue régulièrement. L'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si une fonctionnalité substantielle devait être retirée, les clients actifs seraient prévenus 30 jours à l'avance et pourraient résilier sans frais.

9. Responsabilité

BelOstal est un outil d'aide à la formation. L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• des erreurs, omissions ou approximations dans les données importées automatiquement, le Client disposant d'une étape de vérification ;
• des conséquences d'une information erronée communiquée par le Client à ses propres clients, notamment en matière d'allergènes, de composition ou de prix ;
• des pertes résultant d'une indisponibilité temporaire du service ;
• de la divulgation du lien d'entraînement par le Client ou son équipe.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune des présentes stipulations ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dommage corporel ou de faute dolosive, conformément au droit français.

10. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface et sa marque restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les contenus déposés par le Client (carte, menu, logo) restent sa propriété. Il concède à l'Éditeur le droit strictement nécessaire de les héberger, reproduire et afficher aux seules fins de faire fonctionner le service, pour la durée de l'abonnement.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque BelOstal traite les données des membres de l'équipe du Client, il agit en qualité de sous-traitant dans les conditions de l'annexe ci-dessous.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe : accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Cette annexe fait partie intégrante du contrat. Elle encadre le traitement, par l'Éditeur, des données personnelles dont le Client est responsable.

Objet et rôles

Le Client est responsable de traitement des données de son équipe. L'Éditeur est sous-traitant et n'agit que sur instruction documentée du Client, l'acceptation des présentes valant instruction initiale.

Nature du traitement

Engagements de l'Éditeur

• ne traiter les données que sur instruction du Client et pour le service ;
• garantir la confidentialité, et n'y donner accès qu'aux personnes strictement habilitées ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
• notifier au Client toute violation de données le concernant dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, et l'assister dans ses obligations de notification ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits de ses salariés, et à réaliser le cas échéant une analyse d'impact ;
• au terme du contrat, effacer l'ensemble des données ou les restituer, au choix du Client, sous 3 mois ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité. Toute adjonction ou remplacement sera notifié au moins 30 jours à l'avance, le Client pouvant s'y opposer par écrit et, à défaut d'accord, résilier sans frais.

Engagements du Client

Le Client garantit qu'il informe les membres de son équipe du traitement, de la visibilité des résultats au classement et de leurs droits, et qu'il dispose d'une base légale valable pour ce traitement.